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PHOTOS PIRATEES - ! doog.fr et animal-et-Cie.fr, le 08/01/2007 à 17:11:32
Ghostdance au clavier :
Piratage de photos, ce que dit la loi -
Pour pouvoir publier sur un site Web des œuvres numériques, quel qu’elles soient (photo, tableau, poème, texte, chanson, etc.), ou pour pouvoir les copier sur son disque dur (pour un usage autre que celui strictement privé) ou même les consulter (autrement qu'à titre privé), l’utilisateur doit obtenir préalablement une autorisation écrite des titulaires des droits sur cette œuvre, qui mentionne précisément les utilisations autorisées. - art. L 131 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ceci étant précisé et suite à ce qui vient de se passer, à savoir le piratage des photos bien que celles-ci soient avec le logo du site PA (+ nom du chien ou pseudo), voici ce qu'il convient de faire ..
Ecrire au responsable du site en EXIGEANT (j'ai bien dit EXIGER) -
- le retrait IMMEDIAT de TOUTES LES PHOTOS comportant le logo de Photos-Animaux.com sur le site animal-et-cie.com.
Préciser que les photos ont été piratées sur PA sans demande d'autorisation de leur propriétaire ni du site Photos-Animaux.com.
Les délits suite à ce piratage sont -
- La Contrefaçon
Extrait du Code de la Propiété Intellectuelle -
«335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6.»
- la Violation du droit d'auteur (art. L 131 - 3 du Code de la Propriété Intellectuelle)
- la Publicité Mensongère (Article L. 121-1 du code de la consommation, tout moyen d'information permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui leur sont proposés)
De plus pour les Eleveurs concernés par ce piratage, des poursuites judiciaires peuvent être engagées avec demandes de dommages et intérêts car voir la photo ou les photos de leurs reproducteurs primés ou pas sur un site de vente d'animaux lié à une animalerie est une atteinte à leur Image et à leur Réputation d'Eleveur en plus de la contrefaçon lourdement punie par la Justice.
Il y a en plus de la Contrefaçon et de la Violation du droit d'auteur ... de la Publicité Mensongère car les chiens en ligne avec le logo de Photos Animaux ne sont pas ceux à vendre sur le site donc pour le futur acheteur qui passe "commande" via le site de animal-et-cie.com il y a bel et bien un mensonge sur le chien qu'ils commandent "en ligne" puis achètent.
Bien leur signaler qu'à aucun moment une autorisation ne leur a été donné par le site Photos-Animaux.
Si le responsable du site vous demande à chacun "individuellement" quelle photo est à retirer, ne leur donner aucun renseignement car c'est LEUR PROBLEME, dites leur juste de retirer les photos portant le logo de PA sous peines de poursuites judiciaires.
Ce n'est pas à vous d'aller à la pêche aux photos d'autant qu'un grand nombre de membres dont les photos ont été piratées ne sont pas "encore" au courant !!!
Le but étant de faire retirer TOUTES les photos PA et non pas uniquement la vôtre (solidarité oblige) !!!
Je vous recommande également de faire cette demande avec fermeté mais néanmoins politesse y compris sur le forum PA car la Netiquette est très à cheval sur la Diffamation et ce serait dommage que le site "pirateur" se retourne contre vous (ou contre le site PA) alors que c'est lui qui à l'origine est en infraction avec la Loi (à plusieurs titres d'ailleurs).
De plus rappelez lui la loi en vigueur pour la vente d'animaux quelque soit le support choisi.
La loi oblige pour toutes cessions de chats ou de chiens que soit précisé le n° de puce ou tatouage, la date de naissance des animaux mis en vente (pas moins de 8 semaines), et si chaque animal est inscrit ou non à un livre d'origine. Si le chien ou chat n'est pas inscrit à un livre d'origine, la mention "de genre ou de type" suivi du nom de la race doit être précisé.
Hors sur chaque animal mis en vente sur le site, aucune de ces informations n'est précisée (sur chaque animal). Le fait de mettre dans leur page d'accueil - choix de sexe, couleur ou LOF n'est pas légal.
Précisez leur que vous allez contacter la DSV afin de les prévenir de la grave infraction en matière de vente d'animaux dont le site se rend responsable.
Si chaque personne qui me lit là maintenant, écrit ce courrier à la DSV dont dépend l'animalerie (y compris ceux qui n'ont pas eu de photos piratées) je pense que la masse de lettres envoyées à cette DSV les obligera à bouger !!! La loi oblige également un certificat de capacité, et ce serait bon que la DSV vérifie un peu tout cela ...
Encore une fois tout doit se faire dans le respect et la politesse, ce qui est demandé est le respect des Lois donc commençons nous déjà, à en faire la demande de façon courtoise (mais ferme).
Si quelqu'un a besoin d'un coup de main qu'il m'envoie un MEX ou qu'il aille sur mes sites, j'y ai mis mon n° de portable.
Ghostdance (douce et tendre femme de Laertes)
Je vous indique ci-dessous la loi en matière de publication d'annonces animaux.
LEGISLATION FRANCAISE
DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA PUBLICATION D'ANNONCES
Nous nous réservons la possibilité de refuser toute annonce à caractère raciste, antisémite, vénal, ou contraire au respect de l'animal.
D'autre part, nous vous rappelons que la cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 - Les chiens de première catégorie (type Pit bull, type Boerboel, type American Staffordshire, type Tosa...) sont interdits à la cession Voir les descriptions en bas de document, à l'acquisition et à l'importation.
Pour la vente de chiots et chatons, 2 cas de figure se présentent -
1/ Vous élevez plus d'une portée dans l'année - vous êtes considéré comme éleveur, selon les termes de l'article 276-3 du code rural. Vous devez être déclaré auprès du centre de formalité des entreprises agricoles et disposer d'un numéro de SIREN attribué par l'Insee. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans votre annonce.
2/ Vous n'élevez pas plus d'une portée dans l'année - vous n'êtes pas considéré comme éleveur. Doivent alors figurer obligatoirement dans l'annonce le numéro de tatouage de la mère ou celui de chaque animal de la portée à vendre, ainsi que le nombre de chiots ou de chatons de la portée.
Dans les deux cas, l'annonce doit mentionner -
- l'âge des chiots ou des chatons (âge minimum à la cession - 8 semaines)
- l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture.
Si les chiots ou les chatons n'ont pas encore 8 semaines, préciser « à réserver » ou « chiots/chatons cédés à partir de l'âge de 8 semaines ».
Le nom de la race ne peut être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu. Dans le cas contraire, utiliser le terme « de type » ou « genre » suivi du nom de la race.
ANNONCES A CARACTERE PROFESSIONNEL
Si vous publiez une annonce en tant que professionnel (éleveur ou non), nous vous remercions d'y faire figurer votre notre n° SIREN (en vertu de l'article 4 du décret n° 97 497 du 16 mai 1997 disposant que l'identification d'un professionnel annonceur se fait au moyen du numéro unique d'identification (...), à savoir le numéro d'identification attribué à l'entreprise lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, couramment appelé «numéro SIREN.) Pour les entreprises en cours de création, le numéro provisoire de la liasse CFE tient lieu de numéro unique d'identification. Edité le 10/01/2007 à 21:07:57
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N°1 - Posté le 08/01/2007 à 17:30:25
Pour compléter ce que dit Domi Ghostdance femme de Laertes
la Direction Départementale des Services Vétérinaires compétente
45 rue Paul Vaillant Couturier
92300 LEVALLOIS PERRET
pour signaler l'infraction sur l'absence de mention du n°de puce....les questions de propriété intellectuelle n'étant pas de leur compétence.....
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N°4 - Posté le 08/01/2007 à 17:36:54
Domi
pour insérer un lien
[A]...[/A]
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Edité le 08/01/2007 à 21:26:41
N°6 - Posté le 08/01/2007 à 18:31:45
Exemple de lettre à envoyer enrichie des liens que je vous ai communiqué et des "délits concernés par ce piratage" !!!
Bonjour.
J'ai constaté que vous présentez des photos extraites du site Photos-Animaux. Je ne vous ai jamais donné mon accord pour diffuser mes photos.
En conséquence, comme la loi m'y autorise et comme elle vous oblige à le faire, j'exige le retrait immédiat et sans conditions de TOUTES mes photos issues de "Photos-Animaux.com" ; je ne vous ai personnellement jamais donné l'autorisation d'utiliser ces photos sur votre site à des fins commercial (ou non) et vous n'etes pas sans savoir que la législation recemment modifiée considère actuellement que la violation des droits d'auteur est une contrefaçon et punissable en tant que telle.
Vous etes responsable du contenu de votre site, aussi je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, en tant que professionnels de la vente d'animaux, vous n'etes pas sans savoir que la législation oblige le vendeur à communiquer soit le numéro de puce du chiot/chaton, soit celui des parents, ce qui n'est absolument pas votre cas. Vous etes également en infraction avec la législation concernant les appellations "race" que vous n'avez aucunement le droit d'utiliser, les animaux présentés n'étant pas enregistré sur un livre d'origine reconnu. Vous vendez donc des animaux sous une appellation mensongère.
De plus, les photos présentées sont non seulement volées, mais mensongères et induisent également en erreur des acquéreurs potentiels. En effet, que penser d'un scottish qui est en fait un westie ? que penser d'un siamois qui est en fait un chat domestique ? que penser d'un rottweiller qui est en fait un beauceron ???
Comme tout professionnel, vous savez que cela est considéré comme de la publicité mensongère... d'autant plus qu'il y a dedans des photos volées à des particuliers dont l'animal qui figure en photo sur votre site est "décédé" ainsi que des éleveurs et que ceux-ci peuvent porter plainte avec demande de dommages et intérêts pour atteinte à leur image de professionnel par une animalerie... ajoutez cela aux autres infractions...
En tout état de cause, j'exige le retrait immédiat de TOUTES mes photos prélevées sur Photos.Animaux.com, sans aucune exception dans les plus brefs délais. J'attends une réponse rapide de votre part.
Copie de ce courrier va être envoyé à la DSV et à la DGCCRF.
N'hésitez pas à poser des questions 
Ghostdance
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N°8 - Posté le 08/01/2007 à 22:15:01
J'envoie ça de suite 
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N°9 - Posté le 08/01/2007 à 22:16:25
J'envoie exactement la lettre que tu as mise Peter ?
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N°13 - Posté le 08/01/2007 à 22:38:53
J'écris aussi au site et a la dsv.
Merci pour ton aide pour les lettres et les info
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N°15 - Posté le 08/01/2007 à 23:30:31
Perso je pense que le but étant de supprimer les photos du site !!!
Ecrire à la DSV sur l'infraction en matière de vente d'animaux (n° de puce pas précise, date de naissance des chiots non précisée, pas de précision sur chaque chiot ou chaton s'il est LOOF-LOF) çà oui faire copie à la DGCCRF ok pour la plainte proprement dite et pour un particulier je ne conseille pas si le site retire effectivement toutes les photos.
Maintenant pour un éleveur c'est différent, LUI peut réclamer des dommages et intérêts pour utilisation frauduleuse de sa propriété de l'image, sa réputation d'Eleveur donc de professionnel entachée suite à la présence de ses reproducteurs dans un site-animalerie (reprendre mes arguments dans mon message initial (en tête de post) !
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N°17 - Posté le 09/01/2007 à 00:20:10
Mamylo : => mex 
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Dom et Peter 
